Préambule

Glossaire

• ● Logiciel en tant que Service
Les termes « Logiciel en mode SaaS », « Logiciel SaaS », « Service par abonnement », « Logiciel », « Application », désignent le logiciel fourni au travers d’un abonnement et incluant des prestations de services.

• ● Service principal et service complémentaire :
Un service principal désigne un service pouvant être exploité de manière autonome, indépendamment de tout autre service. Un service complémentaire (ou nouveau service) est nécessairement attaché à un service principal : Option ou module complémentaire par exemple.

• ● Permissions des utilisateurs :
Les « permissions utilisateurs » sont des paramétrages affectant un Utilisateur, permettant d’étendre ou de limiter ses droits et pouvoirs sur l’application.
• ● Utilisateur :
Désigné toute personne accédant à la solution logicielle.
• ● Utilisateur Administrateur :
Désigne un Utilisateur de l’application ayant des Permissions d’utilisateur étendues, voir totales, sur le Logiciel.
• ● Utilisateur Final / Accès utilisateur / Compte utilisateur :
Désigne les préposés ou tout autre personne physique ou morale à qui le Client aurait confié des identifiants permettant l’accès à la solution logiciel.
• ● Utilisateur :
Désigné toute personne accédant à la solution logicielle.
• ● Identifiants :
Désignent l’identifiant propre de l’Utilisateur (login) et le mot de passe de connexion (password)
• ● Données de l’exploitation :
Désigne les données saisies et générées par l’application.
• ● Fichiers stockés:
Désigne tout fichier téléchargé en vue de son stockage dans l’application, dont l’original est conservé par le Client.
• ● Commande initiale et commande additionnelle
Une commande initiale est la commande d’un service principal accompagné ou non de services complémentaires. Une commande additionnelle est une commande ultérieure portant sur des services supplémentaires.
• ● Les sites internet de la société
Le site internet de la société www.mainfo.info

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel SaaS par MA-INFO SARL, auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par MA-INFO SARL entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Article 2. Commande et livraison des abonnements

Activation de l’application

Après réception de la commande par MA-INFO SARL, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’Application. La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé. A partir de la délivrance du mot de passe, MA-INFO SARL n’est plus responsable de celui-ci. Le Client est donc invité à le modifier immédiatement. Création de comptes utilisateurs supplémentaires Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par MA-INFO SARL, l’utilisateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès utilisateurs. Ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation. Activation de services complémentaires Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par MA-INFO SARL, l’utilisateur peut avoir la possibilité d’activer des services complémentaires. Ces nouveaux services sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation. Permissions des utilisateurs Le Client est seul responsable de la distribution des accès utilisateurs et de l’attribution des Permissions au sein des applications fournies, en particulier lorsque ces accès permettent de déclencher de telles commandes additionnelles.

Article 3. Conditions financières

En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels MA-INFO SARL, associé à des services d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelé abonnement. La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit. Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir. L’abonnement est obligatoirement payé par prélèvement mensuel automatique ou par chèque avant échéance. Les modes de règlements par chèque, virement ou mandat administratif doivent être demandés par mail au service administratif à l’adresse serviceclient@mainfo.info et acceptés au préalable par MA-INFO SARL. Les garanties accordées par MA-INFO SARL au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par MA-INFO SARL de l’éditeur des systèmes de paiement. A défaut d’éléments contraires apportés par le client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MA-INFO SARL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le client et MA-INFO SARL. Ces informations feront foi entre les parties sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. Les factures émises sont immédiatement disponibles dans l’espace client accessible depuis le site internet de MA-INFO SARL, dont l’accès est réservé au Client, et dont lui seul connaît les identifiants. Les factures sont payables dès leur émission. Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, MA-INFO SARL pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat. La suspension du service n’engendre pas l’arrêt de la facturation. Pour réactiver son compte, le Client devra payer depuis son espace client, l’intégralité des sommes dues à MA-INFO SARL.

Article 4. Durée d’engagement

Abonnement

L’abonnement au service, qui peut débuter par un essai gratuit, est prolongé automatiquement à l’issue de chaque période. Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

Renouvellement

Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.

Commande additionnelle

La commande additionnelle de compte(s) utilisateur(s) supplémentaire(s) ne modifie pas la durée d’engagement initiale. Ces comptes sont soumis à un engagement de 1 (un) mois. La commande additionnelle de service(s) complémentaire(s) est soumise à un engagement de durée pouvant varier selon le service souscrit. Le Client sera informé de la durée de cet engagement lors de sa commande, par défaut elle est d’un mois. Lorsque cette durée dépasse la durée de l’engagement auquel est soumis le service principal, l’engagement au service principal est reporté d’autant.

Article 5. Accès à la solution

La Solution SaaS est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par MA-INFO SARL. Cette adresse est choisie soit par MA- INFO SARL, soit par le Client, et pourra être modifiée unilatéralement par MA-INFO SARL. Lorsque le Client fournie une adresse URL, celle-ci est complémentaire à celle déjà fournie par MA-INFO SARL. Les deux adresses URL fonctionnent simultanément. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’adresse URL qu’il fournit. Il devra s’assurer que son paramétrage est conforme aux directives de MA-INFO SARL. MA-INFO SARL se réserve la possibilité de refuser l’utilisation d’une adresse URL fournie par le Client.

Article 6. Compatibilité des logiciels

Afin d’utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante. Etant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation du logiciel, MA-INFO SARL n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation (Matériel et logiciel) compatibles. Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci- après décrit : • Ordinateur équipé au minimum d’un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique ; • Ecran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels ; • Connexion Internet de type ADSL avec 512k de bande passante ; • Système d’exploitation MS Windows, Mac OS ou Linux • Navigateur Internet Google Chrome Lorsque la fiche du Logiciel étend les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de MA-INFO SARL. Lorsque la fiche du Logiciel restreint les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre impératif et le Client doit s’y conformer dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Le Client est informé que MA-INFO SARL ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d’incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, MA-INFO SARL dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence. En cas d’impossibilité technique, MA-INFO SARL pourra modifier les prérequis de l’application.

Article 7. Ressources techniques, volumétrie des données

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel SaaS par MA-INFO SARL, auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par MA-INFO SARL entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

L’hébergement de la Solution SaaS fournie par MA-INFO SARL est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante. Les quotas et restrictions d’utilisation de ces ressources matérielles sont précisés sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie, et dépend du nombre d’accès utilisateurs déclarés. Pour assurer le traitement des données du Client, des quotas et restrictions sur la quantité d’un même type de données traitées peuvent être appliqués (Nombre de clients, nombre de factures...), et sont précisées sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie. En cas de non-respect de l’un de ces quotas, le Client devra souscrire à un service adapté à sa consommation.

Article 8. Sécurité

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux logiciels fournis par MA-INFO SARL. Le Client est responsable de la définition de sa propre politique de sécurité informatique, et devra la mettre en œuvre au travers de moyens organisationnels et matériels adaptés à ses enjeux. Piratage ou accès frauduleux En cas de piratage ou d’accès frauduleux au logiciel, MA-INFO SARL pourra en suspendre les accès de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis. Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

Article 9. Sauvegarde

Données d’exploitation : Dans le cadre de ses Prestations, MA-INFO SARL assurera la sauvegarde régulière des Données d’exploitation du Client. Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de : - 1 sauvegarde quotidienne complète, conservée 24 (vingt- quatre) heures - 1 sauvegarde hebdomadaire complète, conservée 7 (sept) jours - 1 sauvegarde mensuelle complète, conservée 30 (trente) jours MA-INFO SARL s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes : - Gratuitement, en cas de problème technique imputable à MA-INFO SARL ; - Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.). Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, MA-INFO SARL restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données. Stockage de fichiers Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant. Applications de tests, de formation ou gratuites Les données contenues dans ces applications ne sont pas sauvegardées, ni soumises aux garanties apportées par MA-INFO SARL.

Article 10. Engagement de disponibilité

Accès aux Services MA-INFO SARL met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Toutefois, MA-INFO SARL se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à la Solution SaaS afin d’en assurer la maintenance. MA-INFO SARL informera le Client de telles opérations par tout moyen. Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps. Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure. MA- INFO SARL ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions SaaS dus à des perturbations du réseau internet. Pénalités En cas de dépassement de cette tolérance d’indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par MA-INFO SARL d’une pénalité. Pour chaque heure d’indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle. Mesure du taux de disponibilité MA-INFO SARL met en œuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle. Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par MA-INFO SARL, il pourra mettre en œuvre d’une solution de contrôle contradictoire sous réserve d’en informer MA-INFO SARL avec un préavis de 7 (sept) jours. L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.

Article 11. Engagement de fluidité

Engagement en matière de fluidité du service MA-INFO SARL s’engage à respecter un temps de réponse convenable pour l’utilisateur en matière de fluidité du service. Ce temps de réponse convenable est apprécié en fonction des ontraintes techniques du service utilisé et de la fréquence de consultation de celui-ci. Pour l’affichage des pages courantes, un délai moyen maximum de 5 (cinq) secondes doit être respecté par l’application. Pour l’affichage des résultats de recherche, un délai moyen maximum de 10 (dix) secondes doit être respecté par l’application. Sont exclues de ce délai moyen maximum, les pages : - permettant l’import ou l’export de données, - d’affichage des résultats des recherches avancées, - d’affichage de tableaux de synthèse ou de statistiques, - de téléchargement de fichiers, - de traitement par lot. Ces engagements ne sont opposables à LUNDI MATIN que si le Client respecte strictement les quotas et restrictions prévues au contrat. Mesure de la fluidité du service MA-INFO SARL met en œuvre des procédures de contrôle de la fluidité des services, et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle. La mesure de la fluidité du service s’effectue sur un ensemble de 10 mesures successives, espacées d’un délai minimum de 1 heure, sur une période maximale de 24 heures. Afin d’écarter toute perturbation d’origine externe à MA-INFO SARL dans la prise de mesures, celles-ci sont effectuées sur un ordinateur fourni par MA-INFO SARL, et situé en son siège social. Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par MA-INFO SARL, il pourra demander la mise en œuvre d’une procédure de contrôle contradictoire. L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client. En cas de défaillance avérée de MA-INFO SARL, le coût des tests facturés par LUNDI MATIN sera intégralement remboursé au Client, et LUNDI MATIN devra corriger l’anomalie dans un délai raisonnable, et procéder à de nouvelles mesures gratuitement.

Article 12. Demandes d’interventions

Afin d’assurer un service de qualité, MA-INFO SARL fournit un service d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective. Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au Service SaaS dans les conditions prévues dans les Conditions générales de Support.

Article 13. Systèmes Tiers

Dans le cadre du Service SaaS, les engagements de MA-INFO SARL ne concernent que les logiciels édités et fournis par MA-INFO SARL. En particulier, MA-INFO SARL ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un Système Informatique Tiers.

Article 14. Mises à jour

Mise à jour mineure

Ces mises à jour portent sur de légères modifications de l’application, et correctifs aux dysfonctionnements. Les mises à jour mineures sont effectuées par le Client et ne demandent aucune compétence technique particulière.

Mise à jour majeure

Ces mises à jour apportent de nouvelles fonctionnalités et modifient parfois de manière importante le comportement du logiciel. Les mises à jour majeures sont effectuées par MA-INFO SARL, à titre gratuit ou onéreux.

Article 15. Résiliation

Dans le cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause. S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.

Résiliation sur initiative du Client

Lorsque l’abonnement débute par une période d’essai, le Client peut, durant toute la période de l’essai, résilier à tout moment son abonnement par l’envoi d’un simple mail à l’adresse serviceclient@mainfo.info. Toute demande de résiliation effectuée avant la fin de la période d’essai n’est soumise à aucun préavis et n’engendrera aucune facturation. Dans tous les autres cas de demande de résiliation d’un abonnement, et quelle qu’en soit la raison, le client doit adresser sa demande de résiliation par e-mail à l’adresse serviceclient@mainfo.info. La résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois. MA-INFO SARL a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issu du préavis d’un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements. Résiliation sur initiative de MA-INFO SARL La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à MA-INFO SARL, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

Article 16. Remboursement

Les paiements perçus par MA-INFO SARL ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée.

Article 17. Dispositions finales

Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par le droit positif en vigueur au BENIN. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Cotonou à l’exclusion de toute autre.

Le simple fait de passer commande auprès de MA-INFO SARL vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

MA-INFO SARL

Représenté par Monsieur AKPLOGAN Maxime Alatin

Paterne

Agissant en sa qualité de Directeur Général